I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
350.2R5. Aux fins de déterminer les frais de voyage pour un contribuable à l’égard d’un voyage, lorsque le montant déterminé en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 350.2R4 à l’égard du voyage est nul, cet article doit se lire sans tenir compte de ce paragraphe a.
L.Q. 2023, c. 2, a. 106.